J.O. 207 du 7 septembre 2006
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Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR : ECOT0651004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret no 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) ;
Vu le décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,
Décrète :
Article 1
Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :
1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;
2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.Article 2
Aux articles D. 466 et D. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal de l'agent comptable » sont supprimés.Article 3
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au 1° de l'article D. 723-192, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-203, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
3° Au 2° de l'article D. 723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;
4° Le 1° de l'article D. 723-207 est supprimé.Article 4
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article D. 133-8 et au troisième alinéa de l'article D. 133-11, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 133-8, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-11, le mot : « , postal » est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 612-2-1, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
5° Le 3° de l'article D. 613-33 est supprimé ;
6° Aux articles D. 613-48 et D. 613-49, les mots : « ou au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 633-8, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 651-6, les mots : « au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 814-10, les mots : « du service des chèques postaux » et « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés.Article 5
Au quatrième alinéa de l'article D. 129-2 du code du travail (partie réglementaire), les mots : « ou postales » sont supprimés.Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 est abrogé.Article 7
A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.Article 8
Les dispositions des articles 2, 6 et 7 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos